Réglementation des locations saisonnières en bord de mer
Guide pour propriétaires en bord de mer : règles nationales et locales, changements par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, déclaration en mairie, numéro d
Par Julien Chastel 2 septembre 2026 Mis à jour le 7 septembre 2026 9 min de lecture
Cette page explique, pour un propriétaire au bord de mer, les règles nationales et locales applicables aux locations courtes, ce qui change depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (« loi Le Meur »), et les démarches pratiques à engager auprès de la mairie, du syndic ou des plateformes. Les textes et téléservices cités servent de références.
Contexte : pourquoi la réglementation des locations courtes a changé
Les législations récentes répondent à une montée en visibilité des offres de meublés de tourisme via des plateformes numériques et à une demande de régulation plus fine au niveau local. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a pour objet de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et d’adapter le cadre existant aux nouvelles pratiques.
La loi modifie des dispositifs relatifs au numéro d’enregistrement, aux obligations des personnes proposant des meublés, et aux pouvoirs donnés aux maires et collectivités territoriales. Le texte de loi et le dossier législatif détaillent ces apports et servent de référence pour l’application locale.
La réforme s’inscrit aussi dans une volonté de centraliser certaines données. Des téléservices et une API nationale sont mentionnés comme moyens de centralisation et d’échange d’informations entre plateformes et collectivités.
Règles nationales à connaître : déclaration, numéro d’enregistrement et taxe de séjour
La déclaration préalable en mairie permet d’obtenir un numéro d’enregistrement. Toute personne proposant un meublé de tourisme doit, en principe, déclarer le logement à la mairie pour obtenir ce numéro. Ce numéro est ensuite demandé par les plateformes lors de la mise en ligne des annonces. La fiche pratique « Location meublée » sur Service-public explique les démarches de déclaration et d’obtention du numéro d’enregistrement (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34778, consulté le 04/09/2026).
La loi Le Meur précise des obligations autour de ce numéro et des modalités de déclaration. Le texte de loi est disponible sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711, consulté le 04/09/2026), ainsi que le texte détaillé et le dossier législatif (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612740, consulté le 04/09/2026).
La taxe de séjour peut s’appliquer aux meublés de tourisme. Les plateformes et intermédiaires sont désormais tenus de transmettre des données d’activité aux collectivités afin de faciliter le recouvrement de cette taxe. Le dispositif de centralisation des données est décrit sur le portail dédié et sur la page présentant le guichet unique/API meublés (https://apimeubles.finances.gouv.fr/comprendre-le-dispositif et https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/lapi-meubles-guichet-unique-de-centralisation, consultés le 04/09/2026).
Le calendrier d’évolution du téléservice national et de l’API est annoncé dans les sources : un téléservice national est attendu pour le quatrième trimestre 2026, selon les communications publiques citées ci‑dessus (consultés le 04/09/2026).
La loi distingue juridiquement la résidence principale de la résidence secondaire pour certains dispositifs. La distinction a des conséquences sur l’application de plafonds et sur la nécessité d’autorisations locales.
Ce que les communes peuvent décider : plafonds, changements d’usage et sanctions
Les communes disposent de pouvoirs locaux pour encadrer la mise en location des logements. Elles peuvent instaurer un dispositif de numéro d’enregistrement local, fixer des plafonds applicables aux locations de la résidence principale et exiger une autorisation de changement d’usage pour la mise en location de résidences secondaires dans les communes concernées. Ces prérogatives sont détaillées dans la loi Le Meur et dans les dossiers d’accompagnement législatif (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711 et https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2456.html, consultés le 04/09/2026).
Les maires peuvent, en cas de danger sanitaire ou d’insalubrité, prendre des mesures portant sur la suspension de numéros d’enregistrement ou demander le retrait d’annonces. Les possibilités d’intervention locale sont prévues par le cadre réglementaire et par la loi citée.
Pour connaître les règles effectives dans une commune, il convient de consulter la mairie, le PLU/PLUi ou le service urbanisme local. Les documents d’urbanisme et les arrêtés municipaux précisent les règles applicables sur le territoire communal.
Cas spécifiques en bord de mer : loi Littoral, PLU et Conservatoire du littoral
La loi Littoral et les documents d’urbanisme locaux encadrent strictement l’urbanisation des zones littorales. Ils peuvent imposer des interdictions ou des contraintes supplémentaires, comme des zones de protection, des secteurs inconstructibles, ou des servitudes de passage et de protection. Le cadre général est détaillé par le ministère en charge de la cohésion des territoires (https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-relative-lamenagement-la-protection-et-la-mise-en-valeur-du-littoral, consulté le 04/09/2026).
Le Conservatoire du littoral et d’autres organismes disposent de prérogatives sur certaines parcelles. Les servitudes et protections applicables à un bien spécifique figurent dans les documents d’urbanisme et dans les bases de données patrimoniales locales.
Avant toute opération ou publication d’une annonce, le propriétaire doit vérifier le PLU/PLUi et les servitudes attachées au bien auprès de la mairie. Ces vérifications précisent si des interdictions ou des prescriptions particulières s’appliquent en bord de mer.
Copropriété et location touristique
Depuis la loi Le Meur, les règlements de copropriété doivent indiquer explicitement s’ils autorisent ou interdisent la mise en location en meublé touristique. Cette obligation vise à clarifier la position de la copropriété et à informer les copropriétaires. La disposition figure dans le texte de loi (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711, consulté le 04/09/2026).
Le syndic a un rôle d’information : il doit porter ces règles à la connaissance des copropriétaires, notamment en assemblée générale. La lecture du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale est donc nécessaire avant toute mise en location.
Démarches pratiques pour un propriétaire
Déclarer le logement à la mairie reste la première étape pour obtenir un numéro d’enregistrement. La déclaration peut se faire via la mairie ou, selon les dispositifs locaux, par un téléservice national ou le guichet unique présenté dans les sources. Le numéro d’enregistrement obtenu doit être renseigné sur les plateformes lors de la publication d’une annonce (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34778, consulté le 04/09/2026).
Quand une autorisation de changement d’usage est nécessaire : la loi prévoit que le changement d’usage s’applique notamment pour les résidences secondaires dans les communes soumises à cette obligation. Le propriétaire doit s’adresser au service urbanisme de la mairie pour connaître la procédure locale et les pièces à fournir. Les textes et guides pratiques décrivent ces démarches de manière détaillée (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711 et https://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/pub/MPDOUV00265431-guide-pratique-reglementation-des-meubles-tourisme.html, consultés le 04/09/2026).
En cas d’urgence liée à l’insalubrité ou à un danger, la mairie peut intervenir et demander la suspension d’annonces ou la mise en conformité du logement. Les propriétaires doivent suivre les prescriptions communales et les décisions prises par les autorités locales.
Ce qui change depuis la loi Le Meur : points concrets à suivre
La loi renforce les pouvoirs locaux, clarifie les obligations des règlements de copropriété, et introduit des exigences en matière d’étiquette énergétique et de conditions de changement d’usage pour les meublés de tourisme. Elle prévoit aussi la centralisation renforcée des données via l’API et le téléservice national.
Les modalités de mise en œuvre et les décrets d’application peuvent préciser les conditions d’entrée en vigueur et les modalités pratiques. Il est recommandé de consulter le texte de loi sur Légifrance pour suivre la publication des décrets et des précisions réglementaires (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711, consulté le 04/09/2026).
Exemples de situations courantes et conséquences
Résidence principale : la déclaration et le numéro d’enregistrement s’appliquent. Les communes peuvent toutefois fixer des plafonds pour la mise en location de la résidence principale. Pour connaître les limites locales, consulter la mairie et les documents municipaux.
Résidence secondaire : la nécessité d’un changement d’usage peut être imposée par la commune. Le propriétaire doit donc se renseigner auprès du service urbanisme avant toute mise en location régulière.
Annonce via plateforme : la plateforme demande généralement le numéro d’enregistrement et transmet des données aux collectivités via l’API. Le propriétaire doit renseigner correctement le numéro obtenu lors de la déclaration.
Investissement locatif : vérifier le PLU, le règlement de copropriété et les prescriptions locales avant tout engagement. Les obligations locales peuvent transformer la faisabilité d’un projet de location touristique.
Où vérifier localement et liens utiles
Interlocuteurs à contacter : mairie (service urbanisme), syndic de copropriété, direction départementale des territoires (DDT ou DDTM selon les cas), portail API Meublés, Service‑public et Légifrance. Les sources officielles utiles sont listées ci‑dessous avec leurs URL :
- Loi Le Meur (Légifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612711
- Texte détaillé / dossier législatif : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050612740
- Service‑public — Location meublée : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34778
- API Meublés — comprendre le dispositif : https://apimeubles.finances.gouv.fr/comprendre-le-dispositif
- Guichet unique / information pour les entreprises : https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/lapi-meubles-guichet-unique-de-centralisation
- Guide pratique pour les communes : https://portail.documentation.developpement-durable.gouv.fr/pub/MPDOUV00265431-guide-pratique-reglementation-des-meubles-tourisme.html
- Taxe de séjour — présentation : https://taxedesejour.ofeaweb.fr/ts/stemaxime
- Loi Littoral — ministère : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/loi-relative-lamenagement-la-protection-et-la-mise-en-valeur-du-littoral
- Note / calendrier (Assemblée nationale) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/RAPPANR5L17B2456.html
Rappel utile
Cette page a un objectif informatif. Pour un dossier concret, il est nécessaire de prendre contact avec la mairie, le service urbanisme, le syndic ou un professionnel compétent afin d’obtenir un avis adapté à la situation particulière et aux règles locales.
Date de référence des consultations citées dans cet article : sources consultées le 04/09/2026.
Rédacteur · location de villas, tourisme en Bretagne, activités de loisirs
Julien couvre les destinations et les locations de vacances en Bretagne. Il vérifie chaque source pour s'assurer de la fiabilité des informations avant publication, en s'appuyant sur des témoignages locaux et des données récentes.
